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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6619775f1b7735881a7be41a
12 avril 2024
Le lot technique n°2 « Génie Civil » a été attribué à la SAS RAZEL-BEC qui a confié à l’entreprise LASSARAT la mise en œuvre du revêtement époxydique de protection sur les bâches à boues.
0P3 P.Prox.Référés
680fca214509cc68c186659e
18 avril 2024
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
SURENDETTEMENT PRP
689125427f819a118aa335f9
1 juillet 2025
Elle a fait état de difficultés administratives en lien avec le remboursement de ses frais médicaux, de sorte qu’elle est souvent remboursée tardivement.
Chambre 11 Cabinet 1
67eef335b848dd6814c657a7
3 avril 2025
le juge de l’exécution du Mans d’une demande tendant à obtenir un délai de douze mois avant leur expulsion prononcée à leur encontre par jugement du tribunal judiciaire du Mans, Pôle Proximité et Protection
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
tardive et dilatoire, et ne fait que confirmer que le procès-verbal de constat produit en copie n’existe pas et constitue un montage grossier.
CTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Pas compliqué. j’attends cela pour demain 9H30 au plus tard ».
JCP-Baux d'habitation
6972fba4cdc6046d4760171f
9 janvier 2026
Lors de l’audience publique du 14 janvier 2025, Monsieur [N] [U] [D] a comparu en personne, tandis que les époux [P] étaient dûment représentés par leur fils Monsieur [W] [P], muni d’un pouvoir.
9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
Il expose tout d'abord que l'état de vulnérabilité de Mme [F] [T] ne saurait lui être opposé dès lors qu'aucune mesure de protection judiciaire n'était prononcée au moment de la souscription du prêt.
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
JEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que les travaux ont été tardivement et incomplètement réalisés ainsi qu’en témoignent les constats d’huissier versés aux débats.
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Chambre 8/Section 3
66a1405185cf3b22d87825fb
18 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 5 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : - prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre Monsieur
67f80762cf40727a00439b2f
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 8 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BARBERO en lettre simple le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/
PPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14b10
19 avril 2024
Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 avril 2024 PRÉSIDENT : M.
PCP JCP fond
65b406fb753f879640d607a7
25 janvier 2024
C’est ainsi qu’une consultation tardive du FICP est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b53ea43407b90fef49
6 octobre 2025
au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
de la demande de provision ad litem, monsieur [O] a engagé et va engager des frais alors qu’il a dans un premier temps privilégié la phase amiable, il n’a cependant bénéficié d’une expertise que tardivement
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c71
3 octobre 2024
de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard
PPP PÔLE MTT
69ceba93cdc6046d47e61b07
2 avril 2026
Il affirme que ce départ tardif lui a causé un préjudice, lié à l'obligation de payer un mois supplémentaire de loyer pour l’appartement en location qu’il louait pour lui-même.
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