MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité

Toutefois, la CPAM du Var ne produit pas l’accusé réception justifiant que l’employeur a bien été informé de l’ouverture de la procédure d’instruction et des délais de consultation prévus par les textes

En réponse, la caisse ne produit aucune pièce ni aucun argumentaire juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

La [8] Lille Douai a soulevé l'incompétence de la juridiction au profit du Tribunal judiciaire de Valenciennes dès lors que le demandeur demeure à Sin le Noble.

6] ATTENDU que Monsieur [D] [G] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit

[F] ni le délai global de 40 jours francs au cours duquel la CPAM doit mettre à la disposition de l’employeur le dossier d’instruction.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l

Elle indique que le nombre moyen de salariés employés par elle au cours de chacune des mois de l’année 2019 est de 30,18 équivalents temps plein.

En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur doit être retenue.

Par une ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Melun s’est déclare incompétent territorialement et s’est dessaisit du dossier au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

L'employeur peut combattre cette présomption en démontrant quelles mesures il a mises en place pour pallier au risque. En l'espèce, l'employeur ne démontre aucune mesure concrète.

Elle souligne que le point de départ des délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale est la date de réception par l’employeur.

A propos du grief tiré de la modification des ingrédients donnant un produit différent que celui initialement développé, il conteste cette accusation soulignant que l’employeur ne cite pas les produits

Le docteur [Y] désigné par l’employeur n’a pas été rendu destinataire des pièces médicales du dossier.

Conformément aux dispositions de l’article R441-6 précité, la [9] devait donc adresser un double de cette déclaration à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.

L’employeur doit être informé des éléments recueillis et susceptibles de faire grief.