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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
66fc3a082416523b99588b17
1 octobre 2024
AREB INVEST exerçant sous la dénomination commerciale "LE COMPTOIR 126" REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
La SCI a déposé selon la demanderesse plusieurs déclarations de travaux qui ont toutes été refusées dans la mesure où la SCI a formé des demandes incohérentes qu'elle savait vouées à l'échec, dans le seul
TPX VER CG FOND
6a19e5abcdc6046d47695914
26 mai 2026
L’article 750-1 du même code dispose qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par
1ère CHAMBRE
68e94d7a3ea43407b9102797
3 octobre 2025
En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
12 janvier 2026
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Enfin,
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5429
1 juillet 2025
avait connus” Il résulte de l’article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
DROIT COMMUN
69d04c87cdc6046d470a41c2
3 avril 2026
A l’audience Monsieur [G] [H] représenté par son conseil demande au tribunal de : prononcer la résolution du contrat de vente du miroir entre Monsieur [X] et Monsieur [H],condamner Monsieur [X] à lui verser
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca74
22 janvier 2024
L'article 1644 du même code précise que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°
670574861296b51ba2b1618d
7 octobre 2024
LEDUC NEGOCE AUTOS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [L] [E], demeurant [Adresse 4] M.
Chambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278f
8 avril 2024
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL : L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
Il ajoute qu’en application du principe de non-cumul des responsabilités, l’existence d’une convention d’assistance bénévole prive le demandeur de la possibilité de fonder sa demande d’indemnisation sur
1ère Chambre
6627e42442439575e2f530bf
23 avril 2024
DEMANDEUR M.
8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
Madame [J] [Z] sera donc déboutée du surplus, non justifié, de sa demande tendant à voir réputée non écrite, avec effet rétroactif, la clause du règlement de copropriété figurant à l’article 1, 9°.
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
Lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage, son rôle actif est présumé et le demandeur dispensé de l’établir.
6631324c19f939ca6242c096
19 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article 1644 du code civil que “l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
[O] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir : - prononcer la résiliation de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TOURAN immatriculé [Immatriculation 5], - condamner
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d8
comparant, non représenté OBJET : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER,
Chambre 28 / Proxi fond
6976e12acdc6046d47b9336c
8 janvier 2026
à la chose jugée.
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