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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b17

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AREB INVEST exerçant sous la dénomination commerciale "LE COMPTOIR 126" REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI a déposé selon la demanderesse plusieurs déclarations de travaux qui ont toutes été refusées dans la mesure où la SCI a formé des demandes incohérentes qu'elle savait vouées à l'échec, dans le seul

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a19e5abcdc6046d47695914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 750-1 du même code dispose qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7a3ea43407b9102797

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848808cdc6046d4703e0cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Enfin,

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5429

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avait connus” Il résulte de l’article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c87cdc6046d470a41c2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience Monsieur [G] [H] représenté par son conseil demande au tribunal de : prononcer la résolution du contrat de vente du miroir entre Monsieur [X] et Monsieur [H],condamner Monsieur [X] à lui verser

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca74

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 1644 du même code précise que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574861296b51ba2b1618d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LEDUC NEGOCE AUTOS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [L] [E], demeurant [Adresse 4] M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a292148b0ee72dc0629d2a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL : L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ajoute qu’en application du principe de non-cumul des responsabilités, l’existence d’une convention d’assistance bénévole prive le demandeur de la possibilité de fonder sa demande d’indemnisation sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530bf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [J] [Z] sera donc déboutée du surplus, non justifié, de sa demande tendant à voir réputée non écrite, avec effet rétroactif, la clause du règlement de copropriété figurant à l’article 1, 9°.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634fb9f94e984650cb7d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage, son rôle actif est présumé et le demandeur dispensé de l’établir.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324c19f939ca6242c096

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte des dispositions de l’article 1644 du code civil que “l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir : - prononcer la résiliation de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TOURAN immatriculé [Immatriculation 5], - condamner

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453940bb2f8a66ca686d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

comparant, non représenté OBJET : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6976e12acdc6046d47b9336c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la chose jugée.

Source officielle

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