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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
Sur la qualification du contenu des coffres-forts Mme [K] [CV] demande au tribunal de qualifier le contenu des coffres forts de biens communs appartenant aux époux [I].
Service de proximité
6a0235c4cdc6046d47677dfe
9 avril 2026
Il faut disposer d'une signature électronique avancée, qui soit créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique
8ème Chambre
6978df39cdc6046d47e14eef
8 janvier 2026
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
1/4 social
67ed812cda9e15c5131fb66c
1 avril 2025
II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
Dès lors, il convient de condamner [P] [J] et [Z] [J] née [W] au paiement des indemnités prévues deux contrats, non contestées à titre principal, à hauteur de 22 439,99 € au titre du contrat 92304 et 28
REFERES 1ère Section
697e1d68cdc6046d47690984
5 janvier 2026
Les contrats sur lesquels ils fondent leur action sont des contrats d’exercice libéral conclus le 15 avril 1988 par l’hôpital [Localité 15] avec plusieurs cardiologues, parmi lesquels le docteur [K] [C
65aebc4f54a01215df7635bd
8 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort - 1 - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
A l’inverse, [X] [H] produit le contrat de prêt du [10] d’un montant de 40 000€ contracté par la SCI [9] ainsi que le relevé de compte bancaire de clôture d’un PEL pour 65 190€.
65aebc4e54a01215df76311c
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendu par défaut dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire
65aebc4f54a01215df7634a5
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité
PCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
Elle explique qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualification du bail qualifié de bail meublé puisqu’il résulte de l’inventaire l’absence de vaisselles, d’ustensiles de cuisine ou encore de
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
Au demeurant, elles ne sont pas contestées par les parties, qui s’opposent uniquement sur la qualification de la faute commise par M. [F] [Q].
4 ème Chambre civile
6696d0b19a603a6929160301
2 juillet 2024
Le 8 mars 2023, un constat de carence a été établi par le conciliateur de Justice saisi par Monsieur [E] [K].
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
65b2b0ccfd6229a4e589cc04
24 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête déposée le 3 mars 2023, Madame [F] [N] épouse [G] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis.
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
Il est jugé pour l’application de ce texte que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, devait être qualifié de
69601538cdc6046d47abce0f
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur la qualification du jugement Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément
6876988ae74401da7f356b23
3 avril 2025
Le contrat ne mentionnant pas de date de fin de contrat, - en qualité de «statutaire à caractère temporaire» «afin d’offrir ses services via une relation d’emploi statutaire à caractère TEMPORAIRE (…)
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