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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la qualification du contenu des coffres-forts Mme [K] [CV] demande au tribunal de qualifier le contenu des coffres forts de biens communs appartenant aux époux [I].

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235c4cdc6046d47677dfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il faut disposer d'une signature électronique avancée, qui soit créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6978df39cdc6046d47e14eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
TJ

1/4 social

67ed812cda9e15c5131fb66c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dès lors, il convient de condamner [P] [J] et [Z] [J] née [W] au paiement des indemnités prévues deux contrats, non contestées à titre principal, à hauteur de 22 439,99 € au titre du contrat 92304 et 28

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697e1d68cdc6046d47690984

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les contrats sur lesquels ils fondent leur action sont des contrats d’exercice libéral conclus le 15 avril 1988 par l’hôpital [Localité 15] avec plusieurs cardiologues, parmi lesquels le docteur [K] [C

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df7635bd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort - 1 - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’inverse, [X] [H] produit le contrat de prêt du [10] d’un montant de 40 000€ contracté par la SCI [9] ainsi que le relevé de compte bancaire de clôture d’un PEL pour 65 190€.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df76311c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendu par défaut dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df7634a5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b9681ed727f2a44245

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle explique qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualification du bail qualifié de bail meublé puisqu’il résulte de l’inventaire l’absence de vaisselles, d’ustensiles de cuisine ou encore de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au demeurant, elles ne sont pas contestées par les parties, qui s’opposent uniquement sur la qualification de la faute commise par M. [F] [Q].

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b19a603a6929160301

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 8 mars 2023, un constat de carence a été établi par le conciliateur de Justice saisi par Monsieur [E] [K].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0ccfd6229a4e589cc04

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête déposée le 3 mars 2023, Madame [F] [N] épouse [G] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59cfdd062d9f810e9c6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est jugé pour l’application de ce texte que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, devait être qualifié de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69601538cdc6046d47abce0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur la qualification du jugement Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat ne mentionnant pas de date de fin de contrat, - en qualité de «statutaire à caractère temporaire» «afin d’offrir ses services via une relation d’emploi statutaire à caractère TEMPORAIRE (…)

Source officielle

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