CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634071abbd5bba7dab5e0
2 avril 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, les parents désignent l'allocataire.
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
[T], - Déclarer M.
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1466af9fd1f80969aaf
2 octobre 2025
Il prétend tout d’abord qu’il a fait de fausses déclarations à la commission concernant son patrimoine, en mentionnant un véhicule d’une valeur de 1 euro et en ne déclarant pas la nue-propriété d’un bien
J.L.D.
662bf147e266e89ef1189e36
26 avril 2024
sur le territoire et que par ailleurs il faut noter qu’il est revenu en France en dépit d’une interdiction de retour de 36 mois ; que dans ces conditions le risque de fuite est majeur est justifie le
JLD
67f42dd44e0040aa37361d14
6 avril 2025
tenu de voir si on ne pouvait pas l’assigner à résidence.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
Le moyen sera rejeté et la requête déclarée recevable.
PCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
Il sera précisé que l’article 9 du règlement intérieur ne conditionne pas l’obligation de déclaration des invités à la présence d’un registre ; il oblige le résident à avertir le responsable de la résidence
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c068a
8 avril 2024
Cette minimisation reprochée est bien une faute dans l’établissement du diagnostic.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
69603302cdc6046d47adee6e
8 janvier 2026
En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée
67f42dd44e0040aa37361d10
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
7 octobre 2025
Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 6 juin 2025.
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
Par conclusions d'incident du 8 décembre 2023, M. et Mme [Z] ont saisi le devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer nulle l'assignation et irrecevables les demandes du SDC Résidence [
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
66216509c8ec436236deb357
JCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
La socité, [1] estime que M., [B] a effectué une fausse déclaration auprès de la commission.
REFERES
69d6cb34cdc6046d4791fd2e
7 avril 2026
[M] a donné à bail le 10 mars 2025 à Madame [O] [U] un logement à usage d'habitation situé Résidence Marcel Baudin Bât J 20 rue Marcel Baudin à Port Saint Louis du Rhône (13230), moyennant un loyer mensuel
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b9102618
Ensuite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société ANTEUS, l'exploitation de la résidence a été confiée à la société COSY HOME HERMES.
Page 17 sur 241