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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
6709713306866c0645d31ee3
11 octobre 2024
affaires étrangères tenus à [Localité 16], Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce, INVITE les parties à procéder
JAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
10 janvier 2025
et au règlement de la créance de 455 euros entre époux ; DEBOUTE Madame [S] [F] de sa demande d’attribution de la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 10] à Monsieur [U] ; INVITE les époux à procéder
678177956d34da2cbdcdb05f
du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les époux à procéder
Référé
67858dfaaaacbea0fe688e53
8 janvier 2025
[H] [T] attestait de l’hébergement à titre gratuit de Mme [N] [J] au domicile de ce dernier ([Adresse 2]) en contrepartie d’un accompagnement personnel au profit du majeur protégé sur place, y compris
2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6e5a24ae96bb7d74f4
15 octobre 2024
implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger
JAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger
65bc61eb4fb290a3460742d9
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc42
4 avril 2025
Par courrier daté du 27 juin 2022, réceptionné le 4 juillet 2022, l’APE2A a saisi la commission de recours amiable de la [11] d’une contestation.
6627feda42439575e2f7eb9b
22 avril 2024
Il est précisé que la CDAPH a reconnu qu’elle présente des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activités mais que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale
Serv. contentieux social
662a99e9c8a1343b8cd5f9ba
10 avril 2024
Le 13 mars 2023, Madame [T] [O] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus de l’AAH et de la CMI.
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
Le 23.11.2023, Madame [O] [I] a saisi la [5] d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre cette décision.
JLD
66fc3fe02416523b995a9156
1 octobre 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 2] en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
chien ; DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [E] [P] visant à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, à désigner un notaire pour procéder
Chambre 2/section 2
6643a65ada34cf7c590a92bc
23 avril 2024
dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre époux : RENVOIE les parties à procéder
Juge libertés & détention
6a10aececdc6046d479bf8da
22 mai 2026
Le certificat médical souligne que la patiente a besoin d’être protégée.
2ème chambre - divorces
6994dfbfcdc6046d47bd5b1a
13 janvier 2026
l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger
JAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que Mme [J] [C] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder
Chambre 1/Section 2
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
à la revente des biens immobiliers pour rembourser les crédits et qu'il n'a pas procédé à la consignation devant le notaire afin d'établir un projet de liquidation.
0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [P] connait de graves problèmes de santé, suivi depuis 2022 pour une drépanocytose majeur SC compliqué de thrombophlébite cérébrale et traité par des saignées au long cours et à
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