En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis en date du 7 mai 2024 produit aux débats que M.

[T]-CRESSEND représentée par Me [E] [T] pris en sa qualité de liquidateur de la société GO CONCEPT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à

L’article L. 631-2 du code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

de la liquidation judiciaire de l'EIRL ; - que Monsieur [T] reste débiteur d'une somme de 4 501,14 € après actualisation de la créance.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement […]. » Il résulte

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

personnel sans liquidation judiciaire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement

Par jugement en date du 13 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a converti le redressement judiciaire de la société LE POP’ & CO en liquidation judiciaire et désigné la SCP [R] [C] en qualité

Le 28/09/2023, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice

Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ".

La procédure de redressement judiciaire de la SCI [M] [L] DE ROYE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Compiègne en date du

manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement visées ci-dessus, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède

personnel sans liquidation judiciaire.

de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcée le 1er février 2018, n’a pas été assignée, ni son liquidateur judiciaire.