notifiée le 19 mars 2025, refusant l’effacement de sa créance locative , soulignant que Mme [I] a déjà fait l’objet en 2019 d’une assignation en expulsion pour une première dette locative, finalement réglée

Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.

juin 2021 à effet au 15 juin 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 8 juin 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées

En outre, [F] [U] n'a jamais réglé le prix des autres produits qu’il a reçus et dont il a été satisfait.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

-La SARL [L] a toujours réglé les loyers et elle en justifie. Elle a consigné comme ordonné, les sommes litigieuses en 2021.

avocat au barreau de MARSEILLE COPIES délivrées le à Maître Karine SILLAM de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE à la régie

Elle exerce désormais l’activité de marchands de biens, la promotion, l’activité de location, et les prestations d’étude et de conseil.

F] [S], notaires associés, Me [C] [F], notaire, la Sas Rives de Seine, nouvelle dénomination de la Sas [K] [W] [P] [V] [M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire à leur régler

Le demandeur rétorquait que cette demande est contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Après une reprise des négociations entre la demanderesse et M.

neuf ans à compter rétroactivement du 1er août 2007, des locaux situés 103, avenue de la Division Leclerc à ANTONY (92160), afin qu’elle y exploite une activité de restauration rapide, moyennant le règlement

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 10] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées les modalités de

Fait à Paris, le 25 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

de mutation, afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant ; valeur marchande

CUISINE PRIVEE, avec faculté de substitution au profit de toute société franchisée de la société CUISINE PRIVEE, des locaux d'une surface de 136 mètres carrés environ situés au sein de la galerie marchande

dans sa séance du 28 juin 2023 ; - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 février 2024 à 14 heures afin de permettre aux parties de formuler contradictoirement et dans le respect des règles

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 12], [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées les

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 14] Sont