[Z] [N] a été mis en demeure de cesser cette occupation. Le fait que cette mise en demeure notifiée par commissaire de justice montre si besoin était que M.

Elle a demandé à passer en hospitalisation libre mais les médecins ne sont pas d’accord.

Ce moyen sera donc rejeté.

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Sur la demande de condamnation sous astreinte En l’espèce, la procédure d’expulsion, si elle devait être mise en œuvre, est suffisamment contraignante.

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; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET

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Je demande le maintien en rétention et ne pas faire droit à cette demande de mise en liberté. la personne étrangère requérante J’ai été menotté, il faisait chaud et cétait long SUR QUOI : Le Juge des Libertés

Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 22 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

S’agissant de l’absence de mise à disposition du questionnaire, la caisse rappelle qu’en cas de réserve elle doit menée une instruction dont elle est libre de déterminer les modalités en procédant soit

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 09 Juillet 2024 DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [C] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04728 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBX Minute n° 24/673 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Tribunal judiciaire de [Localité 21] -------------- [Adresse 18] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée