Ces éléments sont corroborés par les pièces produites, notamment les justificatifs d’activité salariée, les périodes d’emploi concernées ainsi que les modalités de calcul des indus.

Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00646 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CMS N° MINUTE : 24/00192 DEMANDEUR: S.A. [34] DEFENDEUR: [W] [T] AUTRES PARTIES: Société [23] Etablissement POLE EMPLOI

Il apparaît que l’assignation a été signifiée à la CPAM du VAR par remise à personne habilitée, employée en poste dans cette société, et à la mutuelle KLESIA à étude d’huissier.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée,

Les demandes relatives à la nullité de l’assignation et à la prescription de l’action introduite par Mme [E] épouse [M] constituent toutefois de véritables prétentions en dépit de l’emploi erroné du terme

sur les fonds bloqués à l’étude notariale de Maître [X] ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ; DIRE que les dépens seront employés

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ; par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frééric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise

R 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées sont notifiées aux débiteurs et créanciers par la commission par lettre recommandée avec accusé réception et les contestations doivent être remise

ayants droit et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc demande au Juge de l’Exécution de : Constater que la créancière

[G], employé muni d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire retenu à l’égard de M.[X] [V].

’union ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [V] [W] tendant à ordonner la remise

A cette audience, la société [2], représentée par Mme [Q], employée munie d'un pouvoir, a maintenu les termes de sa contestation et indiqué que la situation de Madame [H] [N] n’était pas irrémédiablement

notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [G] [B] de remise

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

de sa période d'accueil ; REJETTE la demande du père tendant à ce que le passage de bras se fasse à la gare [20] ; PRECISE qu'il appartiendra aux parties de parvenir un accord sur les modalités de remise

de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DEBOUTE Monsieur [V] [W] de sa demande d'ordonner la remise

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise