Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 862,79 euros au titre de l’arriéré locatif en visant

Le 24 février 2025, Monsieur [G] [E] a fait signifier à Monsieur [Y] [W] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 32 250,00 € au titre des loyers et charges,

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 10/10/2023 à minuit.

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la [J] a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2362,13 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

d'une assurance locative, visant la clause résolutoire.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 31 juillet 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a

de six semaines, en visant une clause résolutoire.

délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

la clause résolutoire insérée au contrat de location.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

WESTON un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme de 37.154,81 euros en principal, outre le coût de l'acte d'un montant de 280,03 euros

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à madame [F] le 21 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et l’article 24 de la loi du 6 juillet

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er mars 2022.

Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [Z] [X] le 9 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en

des deux arriérés locatifs, visant les clauses résolutoires prévues dans les deux contrats.

La bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 9 juillet 2024, pour la somme en principal de 4.202,34 euros.

, la somme de 26580 euros en principal représentant le montant des loyers et charges dus au 20 octobre 2025 pour la cellule 1 et un commandement de payer au visa de la clause résolutoire, la somme de 3835,42

[G] [W] un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour la somme en principal de 940,30 €.