Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve

L'indice servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la date de prise d'effet du bail.

Les emprises sont toutes situées sur un emplacement réservé destiné à une « réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire » et dans le périmètre du droit de préemption urbain.

L’indice de révision sera l’indice du 2è trimestre de chaque année […] ».

Sous cette réserve, elle ne s'opposait pas à la restitution de la caution, la déduisant des sommes réclamées à sa locataire.

Une entreprise avait relevé la présence importante de nuisibles.

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

novembre 2024 ; " prononcer la capitalisation des intérêts ; " autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, dans tel garde meuble ou réserve

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Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 novembre 2025, la SA [1] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement et sollicité une révision de ces mesures

entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties présentes, a mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2026 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

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JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ___________ EXPOSE DES FAITS La société RCG était propriétaire des lots numéros 1, 9 et 38, dans un ensemble immobilier sis

L’expert mandaté a relevé diverses non-conformités dont une défaillance moteur.

Le 26 juillet 2023, la société NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment

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