MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement Est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, celui

- DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire qu'il a sollicité dans le cadre de l'affaire principale aux parties suivantes: - Monsieur [X] [M], Entrepreneur individuel enregistré

[R] [H], auto-entrepreneur exerçant son activité sous le nom commercial « ASRénovation Etanchéité », la réalisation de travaux de réfection complète des toitures de sa maison d’habitation et du garage

Les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et que la garantie de son assureur est mobilisable, Monsieur [H

A titre surabondant, il sera relevé que le fait que Mme [Q] [B] bénéficie du statut d’auto-entrepreneur ne l’empêche en rien de relever également du statut des artistes-auteur.

décennale ni au titre de la garantie responsabilité civile.

La responsabilité de la société Sogime est donc engagée à l'égard de la demanderesse.

a.Sur la dégradation de l’état du logement de Mme [T] En matière de responsabilité contractuelle, il résulte de l’article 1231-2 du Code civil un principe de réparation intégrale du préjudice, dont découle

ACS SOLUTION, [W] [X], exploitant en qualité d’entrepreneur individuel à l’enseigne AZUR MENUISERIE CHARPENTE. , S.A.S. SOCIETE DE [K] SPECIAUX COTE D’AZUR (STS), S.A.R.L.

L'article poursuit " l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine

DEMANDEUR : Monsieur [D] [K] né le 11 Août 1987 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES DEFENDEUR : Monsieur [R] [E] entrepreneur

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

société relève du régime de responsabilité de droit commun et non de responsabilité décennale.

toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal

Elle souligne au contraire que la société ARMANDO ALVES était tenue d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et lui doit sa garantie.

la dette principale

- dire et juger qu'il n'a pas engagé sa responsabilité ; - dire et juger que la société ORALIA CAZALIERES a engagé sa responsabilité à son égard ; - dire et juger que les époux [J] ont fait preuve d'une

[S] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [I] Couverture, a relevé que la toiture de l'immeuble de M.

Elle considère que la responsabilité de M.

à l’égard de ces parties.