Par attestation immobilière après décès de [A] [L] du [Date décès 7] 2021 dont l’héritier unique est [B] [N], la succession de [A] [L] se compose de la moitié en toute propriété avec sa soeur Madame [K

avec modification de façade et création d'un logement par extension d'une annexe et création de deux aires de stationnement ;par mail du 25 février 2019, [H] [J] a informé son notaire Me [Y] d'une demande

Elle ajoute que la vente de la nue-propriété de sa résidence en 2022 concerne un bien propre qui n’a pas de rapport avec le partage successoral.

Par ailleurs, il affirme que Madame [H] ne lui a jamais remis les clés du logement et ne l’a pas informé de son prétendu déménagement avant les conclusions prises dans cette procédure.

préalable à la signature du contrat par l’entreprise chargée d’installer les équipements pour valider leur adéquation au logement, à la réalisation des travaux par une entreprise agréée à la RGE et à

cas présent, la publication litigieuse s'inscrit, non dans un débat strictement privé entre deux professions comme le soutient la partie demanderesse, mais dans un débat portant sur l'accession au logement

Il est également stipulé que les parties conviennent qu’il s’agit d’un « immeuble rural […], affecté à titre principal, à la production agricole au jour du transfert de propriété ».

Ils expliquent que le quart en pleine propriété revenant au conjoint survivant dans la succession de [P] [X] devra être partagé entre les deux épouses.

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[L] et Mme [S] la propriété des locaux objets du bail. En janvier 2024, M. [Z] et Mme [B] ont annoncé la cessation de leur activité de boulangerie. M.

S’agissant des frais de déplacement, la défenderesse propose le calcul suivant, ne contestant pas le nombre de kilomètres revendiqué : (4224+4840) x 0.54 = 4 894,56 €.

de la totalité des biens existants à son décès, qu'elle disposait d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement qu'elle occupait à titre d'habitation principale au décès de [B] [P], et l'a

Selon acte authentique du 9 juillet 2008, il a fait donation de la nue-propriété de cet appartement à Mme [E] [I], sa fille, ce hors part successorale, avec dispense de rapport en nue-propriété et réserve

- Adaptation du logement Monsieur [H] indique que du fait des séquelles conservées et des troubles de la marche, des risques de chute notamment sur sol humide, la salle de bain a du être transformée

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En effet, Mme [K] [P], voisine de palier indique dans son attestation produite par le syndicat de copropriété « durant la période ou Mr [I] a résidé dans l’appartement, j’avais les clés de son logement

En revanche, les fautes de la SCI BENOIT-GEORGE V ont eu pour conséquence de leur occasionner des frais de garde-meuble dans l’attente d’un logement et des frais de réaménagement entre le logement intermédiaire

Ni Natio Asurance ni ACM ne font d'observations sur les causes des désordres ou les responsabilités encourues. ****************** L'article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de

La famille a occupé ce logement jusqu’à la dissolution du PACS effectuée par déclaration conjointe le 6 janvier 2020.

Il a en outre statué sur les mesures provisoires, prévoyant notamment : ATTRIBUE à Monsieur [R] [H] la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal ; DIT que cette jouissance