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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
la contestation du 18 avril 2025 était le samedi 19 avril 2025, jour légalement travaillé.
JAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont les enfants dépendent: *En période scolaire : chaque fin de semaine paire du samedi
2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
domicile de Madame [X] [P] ; DIT que Monsieur [R] [V] bénéficiera d’un droit de visite défini à l’amiable et à défaut de meilleur accord, de la façon suivante : - une fin de semaine sur deux, le samedi
Juge Libertés Détention
69839f77cdc6046d47ed544f
8 janvier 2026
Samedi matin je prends toute ma famille et je rentre en Roumanie. Je vous donne ma parole que je ne viendrai plus. Je suis venu avec ma famille faire la fête pour le nouvel an.
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
Il souhaite que le juge dise qu’il exercera librement son droit de visite sans hébergement et, à défaut d’accord, les samedis et dimanches des semaines paires de 9 heures à 19 heures.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f3fcdc6046d47b1fc37
9 avril 2026
CABINET JAF 5
6686e3a5e74459e0c7ecf9c6
2 juillet 2024
précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi
6686e3ace74459e0c7ecfa59
68dee8166af9fd1f8096fccf
2 octobre 2025
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il
2ème Chambre
69745afccdc6046d47839e78
6 janvier 2026
de la période ; DIT que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances scolaires, s'exercera à partir : - de 14h lorsque les vacances scolaires débutent le samedi
Chambre 2 cabinet 3
6983d517cdc6046d47f18240
13 janvier 2026
Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
JAF 4
69d99743cdc6046d47d3e4c1
2 avril 2026
considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi
CH3 divorces-contentieux
69cf01a7cdc6046d47eb58c2
mère : la 1ère moitié des vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires, – la première moitié débute le vendredi des vacances à la sortie de l’école pour se terminer le samedi
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964ae8
2 janvier 2025
Madame [S] [X], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [M] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : *les fins de semaines paires du samedi
6776f02e1c1d126b19964aec
parents : *tant qu’il ne justifie pas d’un logement stable et autonome : -en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : un droit de visite simple les fins de semaines paires, le samedi
CABINET JAF 4
6626a6531329eb3db7c2285f
2 avril 2024
qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi
Chambre 2 cabinet 1
69d823bdcdc6046d47b26951
impaires,du 24 décembre à 18h00 au 25 décembre à 18h00 :chez [H] [Z] : les années impaires,chez [F] [X] : les années paires ; DIT que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi
JAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
ensemble, et à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes : – en période scolaire : * les semaines paires : • le lundi et le mardi chez la mère, • le mercredi et le jeudi chez le père, • le samedi
6781a2266d34da2cbdce1897
9 janvier 2025
[L] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement de 15 jours, *l’accueil s’exercera du samedi 10h au deuxième samedi suivant à 18h30 ; - avec un délai de prévenance de trois mois afin que les
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