Convoqué par un acte signifié par remise à l'étude du commissaire de justice, M. [E] [U] n’est ni présent ni représenté à l'audience.

Monsieur [H] [Y] demeurant 1 Rue Jules Ferry - 54770 DOMMARTIN SOUS AMANCE représenté par Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47 DEFENDERESSE S.A.R.L.

public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [R] [Y] dûment munie d’un pouvoir

Il convient de constater le désistement du demandeur à l’égard de Mme [Z] et de M. [H], l’association demeurant seule défendeur. II.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

AMS [Localité 3] RCS n°918 237 926, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [Q] [W], régulièrement muni d’un pouvoi ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse

IN’LI PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [D] [O] née le 09 Avril 1987 à [Localité 5], demeurant

régulière ; qu’en l’espèce le jugement lui a été signifié par lettre simple alors que le droit irlandais prévoit une signification par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la position de

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur expose que le défendeur n’a pas régularisé les causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire est acquise

la défenderesse.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SAEM [Localité 7] HABITAT a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SAEM [Localité 7] HABITAT a fait signifier à M.

Elle ajoute que le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution forcée a été valablement signifié et qu'il comporte condamnation du demandeur à lui payer une contribution à l'entretien et l'éducation

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

[R] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [S] [M] Madame [T] [P] [N] divorcée [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS

AUX DROITS DE L’OPHLM représenté par Monsieur [L] [T], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [W] [F] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : E.P.I.C.