Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le règlement devait s’effectuer par prélèvements automatiques selon les modalités prévues au contrat.

N° RG 25/01195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à Me

N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KW2 AS M N° : 10 Assignation du : 05 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Au delà, aucun paragraphe spécifique ne concerne le sort de l'acompte lorsque la rupture intervient bien avant le début de la scolarité, les modalités fixées par l'article 4 étant des modalités générales

[H] [E] à l’égard des enfants, selon des modalités convenues d’un commun accord ; REJETTE le surplus de la demande de Mme [S] [U] épouse [E] sur ce point ; FIXE, vu l’accord des époux, le montant de

autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités

Concernant les enfants, reconduire les mesures provisoires fixées le 29 avril 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [D] à la somme de 160 euros pour

, d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au

MOTIFS Sur le titre exécutoire et le montant de la créance : Aux termes du premier alinéa de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.