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1 993 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle relève au surplus que le contrat existe dès lors qu’il y a commencement d’exécution ce qui ne peut être contesté en l’espèce, Mme [H] [D] reconnaissant elle-même le déblocage des fonds et son utilisation

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, cette lettre ne fait mention que d’un signalement, mais non d’un constat de visu des prétendus dégâts.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur sa demande subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et fait état de sa situation personnelle et financière.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Se prévalant de l’augmentation des surfaces de planchers créées, la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE a proposé un second contrat à la SCI LES JARDINS DU CEDRE, en date du 15 décembre 2014, pour un montant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ed87e08341cb4978d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64d00

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, s’il produit ses anciens contrats de location il ne fournit aucun contrat de bail actuel de sorte que les factures de fournitures d’énergie produites s’avèrent insuffisantes à justifier de son

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

8], en contradiction avec les règles d’urbanisme figurant dans l’acte de vente, comme en justifient le procès-verbal de constat d’huissier et le précédent contrat de location.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c3d666c432ce7d11a6897c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il expose qu’en l’espèce la société [14] SA, site de [Localité 24], aurait transféré le contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par procès-verbal d’huissier du 17 janvier 2022, la SARL friteries de Clercq a fait constater que la SARL N.S. friteries poursuivait l'usage de la marque de l'Union européenne n°16558082 ce que conteste

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à l’article 2052 du code civil pour les faits se rapportant au contrat de travail et comme prescrits par application de l’article 2224 pour les faits antérieurs, -écarter des débats l’attestation de Mme

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

“Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour s’opposer à la demande de mobilisation de la caution, Monsieur [R] [N] fait valoir, à titre principal, que la demande de l’APST est mal fondée faute pour l’association de justifier du principe et

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

parties au contrat.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e186ecdc6046d475b78d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il indique que la dette locative s’est créée du fait d’une mauvaise gestion budgétaire de sa part. Il occupe un emploi et perçoit un salaire mensuel de 2 500 € environ.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), la SCI 222.55, SCI familiale créée entre le président des sociétés EDIIS et FINANCIÈRE SOLIDOR et sa famille, a

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de prêt, dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

Source officielle

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