CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
Elle relève au surplus que le contrat existe dès lors qu’il y a commencement d’exécution ce qui ne peut être contesté en l’espèce, Mme [H] [D] reconnaissant elle-même le déblocage des fonds et son utilisation
PPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Chambre 1
69d5724ecdc6046d47728d23
En outre, cette lettre ne fait mention que d’un signalement, mais non d’un constat de visu des prétendus dégâts.
Ctx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
Sur sa demande subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et fait état de sa situation personnelle et financière.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
Se prévalant de l’augmentation des surfaces de planchers créées, la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE a proposé un second contrat à la SCI LES JARDINS DU CEDRE, en date du 15 décembre 2014, pour un montant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans
JLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
De même, s’il produit ses anciens contrats de location il ne fournit aucun contrat de bail actuel de sorte que les factures de fournitures d’énergie produites s’avèrent insuffisantes à justifier de son
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
8], en contradiction avec les règles d’urbanisme figurant dans l’acte de vente, comme en justifient le procès-verbal de constat d’huissier et le précédent contrat de location.
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
CTX PROTECTION SOCIALE
65c3d666c432ce7d11a6897c
29 janvier 2024
Il expose qu’en l’espèce la société [14] SA, site de [Localité 24], aurait transféré le contrat de travail de M.
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
Par procès-verbal d’huissier du 17 janvier 2022, la SARL friteries de Clercq a fait constater que la SARL N.S. friteries poursuivait l'usage de la marque de l'Union européenne n°16558082 ce que conteste
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
à l’article 2052 du code civil pour les faits se rapportant au contrat de travail et comme prescrits par application de l’article 2224 pour les faits antérieurs, -écarter des débats l’attestation de Mme
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
“Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
Pour s’opposer à la demande de mobilisation de la caution, Monsieur [R] [N] fait valoir, à titre principal, que la demande de l’APST est mal fondée faute pour l’association de justifier du principe et
68642a960bb2f8a66ca60fd8
parties au contrat.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e186ecdc6046d475b78d9
20 mai 2026
Il indique que la dette locative s’est créée du fait d’une mauvaise gestion budgétaire de sa part. Il occupe un emploi et perçoit un salaire mensuel de 2 500 € environ.
PCP JCP référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbc
22 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), la SCI 222.55, SCI familiale créée entre le président des sociétés EDIIS et FINANCIÈRE SOLIDOR et sa famille, a
6706c858f1d01e3c86f05f3a
de prêt, dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre
6a0e1853cdc6046d475b7668
le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion
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