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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [O] et tiré de la nullité de clause attributive de compétent insérée dans chacun des cinq prêts doit donc être écarté.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La SCI DU ROBINIER tire argument du fait que les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, pourtant en possession des baux, ne les produisent pas, pour démentir l’existence d’une clause attributive

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca049721cd1c6a2d4cfc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DAK INDUSTRIES a fait pratiquer, le 28 juillet 2023, au préjudice de la société COLLINE SERVICES ET TRAVAUX et entre les mains de la BNP PARIBAS REUNION une saisie-attribution pour obtenir paiement de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il n'est pas discuté que la la SOCIETE GENERALE était créancière des sociétés CLIMAC et KAMIE.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566cb0e2901d10fa432bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pratiquée par la société Action Logement Services le 26 Novembre 2024 n’a pas été dénoncée à la bonne adresse de Monsieur [F] [M] ; JUGER caduque la saisie-attribution pratiquée par la société Action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la Société Générale entre les mains de la société Caisse d’Epargne Ile de France AG [Localité

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sociale pour devenir la société Iagona Digital Signage.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DE LA RONZIERE a consenti à la société civile de construction vente GREEN MARKET un prêt à hauteur de 669 400 € au taux d’intérêt de 3,5 %, la société ATRIUM s’engageant à verser 510 parts sociales de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 26 janvier 2024 à la Société NOVOS.

Source officielle
TJ

JEX

670580371296b51ba2b48955

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société AIRHYDRO a notamment sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Monsieur [O] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution aux fins de contestation de cette saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373a19f939ca6242e347

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 19 janvier 2024, la société FUTUR DIGITAL a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société BEJAOUI SERVICES.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, -prononcer la nullité pour vice de forme de la dénonce signifiée à monsieur [R] le 15 mai 2025 de la saisie-attribution réalisée le 09 mai 2025, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 21 juillet 2024.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2024, la société Valorisation d’Actifs France (Vaf) a dénoncé à la société Novastrada un procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd8af84b0bef080acb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023, la société So Tra Bat a reçu la dénonciation de deux saisies-attribution opérées les 16 et 22 août 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5bbb89538338ecde611

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement de ce jugement, la bailleresse la société civile VILLAGE VICTOR HUGO a pratiqué le 8 février 2024 une saisie attribution auprès du CRÉDIT AGRICOLE pour un montant total de 641 288, 44

Source officielle

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