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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c2c
14 janvier 2025
[D] [O] et tiré de la nullité de clause attributive de compétent insérée dans chacun des cinq prêts doit donc être écarté.
Chambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e08
14 octobre 2024
La SCI DU ROBINIER tire argument du fait que les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, pourtant en possession des baux, ne les produisent pas, pour démentir l’existence d’une clause attributive
1ère Chambre
65bbca049721cd1c6a2d4cfc
1 février 2024
DAK INDUSTRIES a fait pratiquer, le 28 juillet 2023, au préjudice de la société COLLINE SERVICES ET TRAVAUX et entre les mains de la BNP PARIBAS REUNION une saisie-attribution pour obtenir paiement de
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
Il n'est pas discuté que la la SOCIETE GENERALE était créancière des sociétés CLIMAC et KAMIE.
Juge de l'Exécution
68e566cb0e2901d10fa432bb
7 octobre 2025
pratiquée par la société Action Logement Services le 26 Novembre 2024 n’a pas été dénoncée à la bonne adresse de Monsieur [F] [M] ; JUGER caduque la saisie-attribution pratiquée par la société Action
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c7bcdc6046d4726ec68
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
JEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la Société Générale entre les mains de la société Caisse d’Epargne Ile de France AG [Localité
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
sociale pour devenir la société Iagona Digital Signage.
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
DE LA RONZIERE a consenti à la société civile de construction vente GREEN MARKET un prêt à hauteur de 669 400 € au taux d’intérêt de 3,5 %, la société ATRIUM s’engageant à verser 510 parts sociales de
9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée le 26 janvier 2024 à la Société NOVOS.
670580371296b51ba2b48955
12 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société AIRHYDRO a notamment sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Monsieur [O] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution aux fins de contestation de cette saisie attribution.
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).
JEX cab 2
6631373a19f939ca6242e347
25 avril 2024
Par acte du 19 janvier 2024, la société FUTUR DIGITAL a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société BEJAOUI SERVICES.
Juge de l'exécution
68e88b433ea43407b9fba577
9 octobre 2025
, -prononcer la nullité pour vice de forme de la dénonce signifiée à monsieur [R] le 15 mai 2025 de la saisie-attribution réalisée le 09 mai 2025, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
JEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 21 juillet 2024.
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2024, la société Valorisation d’Actifs France (Vaf) a dénoncé à la société Novastrada un procès-verbal de saisie-attribution
Chambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
Par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023, la société So Tra Bat a reçu la dénonciation de deux saisies-attribution opérées les 16 et 22 août 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de
JEX cab 4
662fe5bbb89538338ecde611
Sur le fondement de ce jugement, la bailleresse la société civile VILLAGE VICTOR HUGO a pratiqué le 8 février 2024 une saisie attribution auprès du CRÉDIT AGRICOLE pour un montant total de 641 288, 44
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