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puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » Enfin, l'article 2224 du même code prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

[N] était titulaire d’un compte dans les livres de la SOCIETE GENERALE et détenait avec son épouse un compte joint.

[P] [J] né le 25 Mai 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] SCEA la Manade du Cougourlier, intervenant volontaire société civile d’exploitation agricole inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°

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Contrairement aux affirmations des défendeurs, ni l’expertise amiable, ni l’expertise judiciaire ne permettent de conclure à l’origine privative des désordres. En effet, M.

En l’espèce, la société Maf ne conteste pas être l’assureur de la société Aia.

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socialement” (expertise page 5).