L’affaire, après un renvoi, a été appelée à l’audience du 18 octobre 2023.

Il résulte de l'article 108 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

La SCI LES DUNES ayant cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 2017, la banque a informé Monsieur [W] [T] et Madame [P] [T] de l'existence d'échéances impayées puis les a mis en

sa présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public .

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

Mme [X] a validé la première période en France et a poursuivi ses études sur le campus de l’Université de Californie à [Localité 6] aux Etats-Unis d’Amérique pour l’année 2024/2025.

est sis [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat Après débats à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 puis prorogée à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 30 septembre 2024, Madame [T] [U] [Y] a fait assigner Madame [R] [W] et son époux, Monsieur [A] [S], aux fins d'obtenir une mesure de sursis à expulsion d'un mois poursuivie

Par jugement du 2 avril 2020, le tribunal correctionnel de Chalons en Champagne a condamné Monsieur [J] [U] à la peine de douze mois d'emprisonnement assorti à hauteur de 4 mois du sursis probatoire pendant

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 aux heures d'ouverture au public. Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

: SURSIS A STATUER A titre subsidiaire : REJET - Incidence professionnelle : A titre principal : SURSIS A STATUER A titre subsidiaire : 50.000€ LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Déficit Fonctionnel

Le Docteur [H] [B] a déposé son rapport d’expertise le 10 janvier 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 mai 2024.

Elle indique que Madame [B] [X] a repris les paiements depuis le mois de novembre 2023, et que depuis lors il n'y a plus d'impayés, mais qu'en revanche, elle n'a pas soldé l'arriéré de loyer, et demeure

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025.

Dès lors, le montant de la créance fiscale dont le paiement est poursuivi a exclusivement pour origine la période de gérance de M. [Z].