l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021 et du comité directeur du 15 juillet 2021.

La SAS DUYNIE FEED FRANCE s'oppose par ailleurs à toute demande de suspension des poursuites ou de délai de paiement en soutenant qu'elle a déjà proposé au défendeur, dans le cadre d'un courriel adressé

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, proposant un versement mensuel de 120 euros en plus du loyer courant.

Le loyer courant au jour de l'audience n'a ainsi pas été réglé. Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquences pas remplies.

Les frais de mise en demeure en date des 7 décembre 2023 (30 €) et 6 février 2024 (30 €) sont justifiés par la production des accusés de réception (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires) et des contrats

€, au titre des loyers et charges échus au 30 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise

Sur la demande en paiement des loyers : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant

Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que la preneuse est tenue de respecter ses obligations de payer ses loyers et charges.

de la banque au bénéfice de la société preneuse concernant un prêt qui pourrait lui permettre de recouvrer sa dette locative assorti d’un virement de 500€ lors de ce même mois.

Il est précisé qu’il n’y a pas de reprise de paiement du loyer courant et il est ajouté qu’il est laissé à l’appréciation un échéancier de 30€ par mois.

des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 30 Avril 2024

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

du 01/01/2022 au 30/08/2024 + 3.760 euros pour les impayés de loyer du 01/09/2024 au 11/04/2024 échéance du mois d’avril 2025 incluse).

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

[M] [P] et Mme [I] [N] épouse [P] sont respectivement décédés les 4 août 1978 et 30 avril 2007 à Houdain (Pas-de-Calais). M.