MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société France Luxe, a désigné la SELARL [A] Yang-Ting en la personne

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; Attendu que, dans ce contexte, il appartient au juge de procéder à une vérification minimale de ce que

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, dans ce contexte, il appartient au juge de procéder à une vérification minimale de ce que

: 15 Juillet 2024 Société FRANFINANCE, SA C/ Monsieur [B] [J] [F] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHN Minute n°2025/26 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S.

sa personne notamment par l'envoi d'une lettre d'accueil, le moyen fondé sur un manquement de la société Treezor à ses obligations de vérification lors de l'ouverture du compte est rejeté. 1.2 - Sur

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire médicale de Madame [E] [J] pour vérifier les conditions dans lesquelles a été pratiquée une intervention chirurgicale

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

le juge du fond.

que les heures dites « normales » correspondent précisément à des heures de travail effectif ; -juger que les heures normales doivent être assimilées à des heures supplémentaires non majorées ; -juger

du jugement à intervenir,déclare que faute par [F] [P] en sa qualité de gérant de la SCI SIGRID et à titre personnel, de s’exécuter dans ledit délai, le jugement à intervenir vaudra vente au profit de

Madame [J] [B] a comparu en personne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/03093 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQU3 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/49 DEMANDEUR COMPTABLE DES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [A] [Y] un prêt personnel de 16 000 € remboursable en 84 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 4.88% l’an.