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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 2
6a17639acdc6046d4728bc08
26 mai 2026
droit de visite des enfants ; FIXE à cent-vingt euros par mois et par enfant la contribution que doit verser M.
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation
Ch1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
2 juillet 2025
; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
2ème chambre - divorces
69d98712cdc6046d47d2d7c8
3 avril 2026
[M] [Y] ; Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l
Chambre 2 cabinet 2
69d82426cdc6046d47b2730f
8 avril 2026
, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99988dee2c23d20f9f40
10 juillet 2024
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
; DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
[K] [E] à Mme [D] [X] [C] pour l’entretien et l’éducation de [H] [E] et [U] [E], soit 201,20 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
JAF Droit Commun
68ecddf80da7cb996dbb6b03
9 octobre 2025
: CONSTATE l'exercice exclusif de l'autorité parentale de Mme [U] [Z] à l'égard de l'enfant commun [R], [H], [I], [S], [T] [Z], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12], MAINTIENT la résidence
Cabinet 11
69d80f49cdc6046d47b0b93c
[J] à verser cette somme ; REJETTE la demande formée au titre de l'article 1079 du code de procédure civile ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal
JAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
; FIXE à la somme mensuelle de 250 € par enfant, soit la somme totale de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [R] [X] à Madame [G] [I] épouse
Famille cabinet 1
6a0cac84cdc6046d4739cbd4
19 mai 2026
enfants [W] et [R] fixée par la présente décision sera versée par M.
697cf6cccdc6046d474c4234
8 janvier 2026
contribuer à l'entretien et l'éducation de [D], [S] et [R] et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours
Cabinet JAF 1
69838c3dcdc6046d47e98c63
à 200 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [C] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [N] [R], pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant
2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
l’éducation de l’enfant majeure [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [D] [W], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par
JAF section 2 cab 1
65a58677919da7c4f178f027
15 janvier 2024
le débiteur à la payer douze mois sur douze ; Rappelle que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur ; Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à
Chambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
cette somme à [C] [E] [E]; DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [C] [E]
Chambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [O] à Madame [M] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Ch1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
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