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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF 2

6a17639acdc6046d4728bc08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

droit de visite des enfants ; FIXE à cent-vingt euros par mois et par enfant la contribution que doit verser M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050309c3ba90f51dca045

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5bd71c382e8b5d93e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69d98712cdc6046d47d2d7c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] [Y] ; Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82426cdc6046d47b2730f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99988dee2c23d20f9f40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a3eb85c63cd64a75c48d85

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

6621675ec8ec436236debebf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] [E] à Mme [D] [X] [C] pour l’entretien et l’éducation de [H] [E] et [U] [E], soit 201,20 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf80da7cb996dbb6b03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: CONSTATE l'exercice exclusif de l'autorité parentale de Mme [U] [Z] à l'égard de l'enfant commun [R], [H], [I], [S], [T] [Z], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12], MAINTIENT la résidence

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f49cdc6046d47b0b93c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] à verser cette somme ; REJETTE la demande formée au titre de l'article 1079 du code de procédure civile ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

663a71c072c3aeb18213961f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

; FIXE à la somme mensuelle de 250 € par enfant, soit la somme totale de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [R] [X] à Madame [G] [I] épouse

Source officielle
TJ

Famille cabinet 1

6a0cac84cdc6046d4739cbd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

enfants [W] et [R] fixée par la présente décision sera versée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697cf6cccdc6046d474c4234

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contribuer à l'entretien et l'éducation de [D], [S] et [R] et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69838c3dcdc6046d47e98c63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à 200 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [C] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [N] [R], pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e56ecdc6046d47307656

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l’éducation de l’enfant majeure [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [D] [W], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58677919da7c4f178f027

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

le débiteur à la payer douze mois sur douze ; Rappelle que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur ; Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b947225a029d9e20d7b9ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

cette somme à [C] [E] [E]; DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [C] [E]

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f69af84b0bef080eb24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [O] à Madame [M] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

68e582340e2901d10fa5b6f1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle

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