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1 570 résultats pour « versement d'un acompte avant la signature du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, il résulte du décompte versé par la bailleresse, que les locataires ont bien repris le paiement des derniers loyers courants avant l’audience.

Source officielle
TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2717147355d7afb8e3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le fond Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f3a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de bail en date du 10 avril 2020 en conrat non meublé de trois ans ; avant-dire droit, ordonner une expertise ; désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec les missions suivantes : se rendre sur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

acquisition, mentionnant les travaux de désamiantage réalisés, dont les résultats ont été fournis à APPOLONIOS le 4 janvier 2017 soit 6 mois avant la signature de l’acte de vente, dès lors ETOILE DE LA

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dca9d5adc26061dc09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a32208eb4aca79e777

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sous signature privée en date du 27 octobre 2022, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle expose qu’en notifiant leur volonté de résilier le contrat avant l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive tenant à l’obtention d’une attestation d’assurance dommage-ouvrage,

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22ab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Une somme de 25 000 € a d’ores et déjà été réglée à titre d’acompte.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

N° RG 25/00484 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNR / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat du 7 novembre 2023, acceptée le même jour, la SA COFIDIS a consenti à Mme [E] [B] née [F]

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle estime que le versement d’un acompte fait office d’acceptation par le client du devis, lorsqu’il n’est pas revêtu de sa signature, et souligne que Mme [R] [P] et M.

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FRANFINANCE soutient que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat pour dol est la date de signature du contrat, soit le 2 septembre 2019, ou, à défaut, la date à

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0b10bc47488bc87735

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire : - CONSTATER que le bail intervenu entre les parties est résilié de plein droit par le jeu de la clause resolutoire, En conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 4 avril 2022 Madame [L] a versé la somme de 5 000 € à titre d’acompte sur le montant de l’indemnité d’immobilisation. La condition suspensive a été réalisée.

Source officielle

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