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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
En l'espèce, il résulte du décompte versé par la bailleresse, que les locataires ont bien repris le paiement des derniers loyers courants avant l’audience.
REFERES
68f95033de0ebe408dac71ed
7 octobre 2025
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2025, M.
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
Sur le fond Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f3a1
25 janvier 2024
de bail en date du 10 avril 2020 en conrat non meublé de trois ans ; avant-dire droit, ordonner une expertise ; désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec les missions suivantes : se rendre sur
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
acquisition, mentionnant les travaux de désamiantage réalisés, dont les résultats ont été fournis à APPOLONIOS le 4 janvier 2017 soit 6 mois avant la signature de l’acte de vente, dès lors ETOILE DE LA
PCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.
685063a32208eb4aca79e777
sous signature privée en date du 27 octobre 2022, M.
Chambre des Référés
66fee534172da17169ea1f41
1 octobre 2024
Elle expose qu’en notifiant leur volonté de résilier le contrat avant l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive tenant à l’obtention d’une attestation d’assurance dommage-ouvrage,
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits
1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22ab
2 juillet 2025
Une somme de 25 000 € a d’ores et déjà été réglée à titre d’acompte.
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
N° RG 25/00484 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNR / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat du 7 novembre 2023, acceptée le même jour, la SA COFIDIS a consenti à Mme [E] [B] née [F]
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482a
7 octobre 2024
Elle estime que le versement d’un acompte fait office d’acceptation par le client du devis, lorsqu’il n’est pas revêtu de sa signature, et souligne que Mme [R] [P] et M.
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
FRANFINANCE soutient que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat pour dol est la date de signature du contrat, soit le 2 septembre 2019, ou, à défaut, la date à
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire : - CONSTATER que le bail intervenu entre les parties est résilié de plein droit par le jeu de la clause resolutoire, En conséquence
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fb9
7 juillet 2025
Le 4 avril 2022 Madame [L] a versé la somme de 5 000 € à titre d’acompte sur le montant de l’indemnité d’immobilisation. La condition suspensive a été réalisée.
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