et qu’un laissez-passer a été délivré ; que le moyen n’est pas fondé et ne pourra qu’être rejeté ; 3) Sur la tardiveté de la communication des pièces au tribunal administratif dans le cadre du recours

allongé à un an faute de mention du délai pour exercer les voies des recours contentieux dans la décision de rejet de son recours gracieux.

X se disant [H] [L] ; Dossier N° RG 25/03878 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté

1, R.743-1 à R.743-8, R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R.743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[R] [M] enregistré sous le N° RG 25/02547 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/02548 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

Il y a donc lieu de rejeter la demande en réouverture des débats, tendant à voir ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

[T] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du

de recours ou l'absence d'ouverture des vois de recours.

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

[S] a sollicité de voir son lot n°36 des dépenses de chauffage et la modification subséquente de la clé de répartition desdites charges de chauffage, ce qui a été rejeté. Contestant ce refus, M.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 juin 2022, Monsieur [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision de rejet

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour