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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.
Chambre des référés
6a0f6cf0cdc6046d477db578
21 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Surendettement
670578091296b51ba2b272e3
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
Par arrêt du 5 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 28 janvier 2021 en toutes ses dispositions.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
JEX Mobilier
69cf04decdc6046d47eb8e40
2 avril 2026
01620 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMT4 Jugement du : 02 avril 2026 AFFAIRE : Association KAHMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ L’URSSAF CAISSE
67f82f36cf40727a00446325
4 avril 2025
La caisse a procédé à l’instruction du dossier.
PPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
, sachant être dans l’incapacité d’assumer ce prêt, étant souligné qu’il n’a pas remboursé une seule mensualité.
1ère Chambre civile
69d98debcdc6046d47d34a5d
9 avril 2026
Dès lors, il apparaît qu’il n’y a pas lieu de mettre les sociétés [...] et [...] hors de cause à ce stade.
6627fc8642439575e2f7b42d
23 avril 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
[N] ne mange pas seul. Il faut toujours quelqu'un avec lui. Il ne peut aller au WC seul. - La MDMPH de [Localité 7] n’a pas comparu et n'est pas représentée.
678ad5dd5289c7662ca33717
6 janvier 2025
de déficience légère, de 20 à 49 % en cas de déficience modérée, de 50 à 79 % en cas de déficience importante et de 80 à 99 % en cas de déficience sévère.
6705780d1296b51ba2b27393
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à
Chambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
Elle n’a pas su comment faire, elle était seule et se sentait démunie.
Serv. contentieux social
6a109ab5cdc6046d479a7b76
Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite
678170806d34da2cbdcd966d
8 janvier 2025
La caisse indique s’en remettre au rapport des séquelles et rappelle que seules les séquelles liées à l’épaule droite ont été prises en charge, et que les autres lésions mentionnées par l’assurée (cervicalgies
6700320fc34eb4cc85789734
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité
68716493d395d6ba9f2a75f9
7 juillet 2025
Dès lors, dans le cas où le Tribunal ne sanctionnerait pas la Caisse par l'inopposabilité, il ordonnera l'une des mesures d'instruction légalement admissibles pour pallier le manquement de l'organisme
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