En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

[U], muni d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [J] [G], demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée _________________ PROCÉDURE Date de la saisine : 19 Mars 2025 Première audience : 06

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 3 mai 2022, à effect rétroactif au 1er janvier 2021, la société IN'LI a consenti à Madame [P] [R] un contrat de bail portant sur un local

Madame [I] [V], représentée par son conseil et suivants conclusions en réponse auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des référés de : -constater que

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Mme [D], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) comparant

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Dans ces conditions, il est considéré que la société Logirep ne démontre pas avoir respecté les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE SEM [Localité 8] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Madame [R] [V], salariée, munie d’un pouvoir

S’agissant de la jouissance paisible, il rappelle que cette demande ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er septembre 2018, la société UN TOIT POUR TOUS a consenti un bail d’habitation à M.

[D] [F] et Mme [U] [F] née [N], pour l'exposé complet de leurs prétentions et moyens.

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 3 novembre 2021, la S.A D'HLM RATP HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [X] [M] sur des locaux situés au [Adresse 1] (bâtiment 2, escalier 3, 1er

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juin 2018, Monsieur [S] [O] a donné à bail à Monsieur [U] [M] et Madame [H] [W] un immeuble à usage

Localité 3] par la voie électronique le 20 juillet 2023, soit deux mois au moins avant l'audience initialement fixée le 13 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89