L’affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’

Il n’a donc fait valoir aucune observation sur le moyen relevé d’office par le tribunal.

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2024 lors de laquelle le juge des contentieux de la protection a relevé d'office les moyens pris de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le relevé de propriété, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges, les procès-verbaux d’assemblée générale des

sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Pour statuer sur la demande, il convient de relever que Madame [V] ne fournit pas de réelles explications sur l’origine de ses difficultés financières et le creusement de la dette locative, notamment s

sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, où les moyens tirés de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ont été soulevés d'office.

Attendu qu’il a été relevé d’office l’irrecevabilité des moyens d’irrégularité de la procédure précédant le placement en rétention, qu’il s’en suit après en avoir débattu contradictoirement que les conclusions

Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Il convient de se référer à ces écritures pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle est, en outre établie par les devis et courriers d’appels de fonds.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2024, où le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens pris de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

ou appelée.

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère