La SCIC d'HLM COOP LOGIS était assurée pour ce chantier auprès de la SMABTP tant en assurance dommages ouvrage que pour la garantie décennale.

Il en va de même pour le moyen relatif à l’annonce parue sur un site internet de vente qui précise uniquement que “ le pare choc du véhicule a été changé et remis à neuf” sans aucune précision sur l’étendue

constructeur non réalisateur, et d’autre part, un volet, « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD.

(Cf 2eCiv., 4 avril 2013, pourvoi n° 12-13.600).

A titre principal, sur la condamnation des sociétés LA MONDIALE EUROPARTNER et KEREN FINANCE au paiement de dommages et intérêts DIRE ET JUGER que la société LA MONDIALE EUROPARTNER a méconnu ses obligations

Il a en conséquence manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.

Il est constant que lorsque, au moment du dommage, la chose était en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée être l’instrument du dommage.

de validité du contrat d'assurance.

Toutefois, l’éventuelle insuffisance de signalisation ne suffit pas à caractériser une faute de la part de l’architecte soumis uniquement à une obligation de moyens.

des préjudices des demanderesses En application du principe de réparation intégrale, lequel impose de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 16], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Cette instance a été jointe à la présente instance sous le n° RG unique 16/5187 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 juillet 2023.

COTTERETS assisté de Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [K] [L], munie d’un pouvoir

Il ne sera pas imposé à l’expert judiciaire de tenir compte des conclusions neurologiques de 2020 sans pouvoir les modifier.

, pourvoi n° 19-22.522).

, Juger que la société AEGEFIM a souscrit auprès de la SMABTP une police TRC, dommages ouvrages et CNR, Juger que les griefs allégués sont des dommages aux tiers et ne peuvent donc mobiliser les garanties

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2022, la société d’assurance SMABTP demande au tribunal de : - à titre principal, - constater que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES ne démontre ni la réalité

GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. CMR, S.A.R.L.

, société d’assurance mutuelle, en sa qualité d’assureur de M.

II - Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [K] A.