Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalités de paiement et d'exigibilité.

Le mandat donné au syndic de l’époque (CENTURY 21) lui a conféré le pouvoir d’introduire l’action en son nom pour le compte de la copropriété le 24 octobre 2019, en exécution de cette délibération.

versement avait été effectué par le demandeur sans pouvoir en justifier.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Ce n’est qu’à l’issue des différentes étapes que l’assemblée générale devait se prononcer sur le principe même de la scission de la copropriété en volumes.

Elle indique avoir constaté dès le mois de septembre 2022 des problèmes d’infiltrations en mitoyenneté avec la copropriété voisine située [Adresse 6].

L’immeuble a été administré par la S.A.S [V] en qualité de syndic de copropriété jusqu’au 27 juin 2023.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Toutefois, en vertu du principe dit « d'autonomie des assemblées générales », la copropriété peut librement se prononcer à nouveau sur des décisions annulées judiciairement, même si celles-ci sont libellées

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Décision du 26 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01646 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLC6 DÉBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

L’instance étant éteinte, il n’y a pas davantage lieu d’examiner la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété formée à titre principal par Mme [Z] ni sa demande subsidiaire

Le syndicat des copropriétaires expose que la copropriété a été placée sous le régime des copropriétés en difficulté sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 27 novembre 2023

Puis, au cours d'une assemblée générale de copropriété du 9 février 2017, ont été votées une résolution n° 4 donnant pouvoir au syndic de passer rétroactivement une convention avec la société d'exploitation

SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE S IS 172, RUE CONSOLAT A MARSEILLE (13004) ( Me Vanessa BENSAID) C/ S.A.S.

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 22/00904 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2IK DÉBATS A l’audience publique du 22 Mai 2024 JUGEMENT -Contradictoire - En premier ressort - Prononcé