PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024,la SAS Groupe SGP demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de

Toutefois, selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut, en principe, agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ainsi, selon le demandeur, la société ENEDIS engage sa responsabilité contractuelle à son égard en application des articles 1231 et suivants du code civil.

[M] et la SARL [Z] BATIMENT ont conclu un contrat en vue de la rénovation d’un appartement selon un prix convenu à l'avance mais payable selon l'avancement des travaux ou des services, soit à forfait.

Le mandataire professionnel engage sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard du tiers pour manquement à son devoir de conseil.

[D] et a rejeté sa demande de provision. L’expert judiciaire a diffusé un rapport le 7 juin 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, M.

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025 (conclusions n°2), auxquelles il convient de se reporter pour le

Il appartient donc au tribunal de vérifier, lorsque le professionnel de santé se prévaut d’une prescription répondant aux exigences de la nomenclature générale des actes professionnels au moment de la

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un second commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 789,26 euros au titre

Le moyen n'est donc pas fondé.

Aux termes de son rapport géotechnique, le sapiteur GE-2E retient ainsi que : " L'origine des désordres nous semble […] ici pouvoir être imputée principalement à la conjonction de : - la mauvaise gestion

de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier pour une constructibilité autorisée par le Plan local d'urbanisme (PLU) de [Localité 7] de 2.650 m2 de surface de plancher, à usage principal

Selon l'article 1992 du même code, "le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] à Paris 13ème demande au tribunal de : A titre principal, Juger que la

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, la société ZAG Bijoux demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles

Il ressort en outre de l’extrait Kbis de la société [Localité 5] Auto Service que celle-ci a fermé son établissement principal.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la SCI SERENITY PATRIMOINES demande au Tribunal de : Vu les articles 1231, 1240 et 1792 et suivants du code civil, In limine

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, M.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, Madame [S] et Monsieur [A] demandent au tribunal de : "A titre principal, Condamner la compagnie MIC INSURANCE COMPANY