EXPOSE DU LITIGE La société [1] [Localité 1] a établi, le 12 décembre 2022, une déclaration d’accident du travail en date du 7 décembre 2022 concernant l’un de ses salariés, M.

POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024 N° RG 23/01702 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7O Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 1]

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

accident survenu au temps et au lieu du travail n’a pu être établie.

[P] [C], salarié de la société [10] en qualité de cariste, mis à la disposition de la société [8], a été victime d’un accident du travail le 30 avril 2022.

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Il précise arriver habituellement à son lieu de travail bien avant sa prise de poste de 5h30, afin de se changer et de se rendre à son poste de travail qui est à 1 km du poste de sécurité.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

prise en charge de l'accident du travail du 31 juillet 2021 opposable à la société ; - rejeter la demande d'expertise ; - débouter la société de l'intégralité de son recours.

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

du 07 JANVIER 2025 FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [V], salariée de la société [19] ([20]), a été victime d’un accident du travail le 30 mai 2023, pris en charge au titre de la législation sur les risques

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

DU 03 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZVU N° de MINUTE : 25/00984 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la demande de reconnaissance implicite de l’accident du travail L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caisse

-Condamner la société [23] à relever et garantir la société [26] de l'ensemb1e des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de 1'accident du travail dont

dans les suites de son accident du travail survenu le 3 décembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses conséquences ne court pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend pendant