[Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [S] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : POLE EMPLOI [G] Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06351 - N° Portalis

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande principale Attendu qu'aux termes de l'article 09 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[W] [G] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de le voir condamné à lui payer

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Monsieur [V] [G] sollicite la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il lui sera alloué la somme de 1500 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

MOTIFS, Selon l'article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

[G] [W] le 24 avril 2021, en raison de défauts de conformité affectant ce moteur et sur le fondement des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation; - 8.000,00 € correspondant

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».