[U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile Vu les

code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

du code de procédure civile ».

Au soutien de ses demandes, la SAS BTP CONSULTANTS expose, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L 211

700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [S] aux dépens.

Subsidiairement, Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

[S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens. M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

815 et suivants, 1271 et suivants du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale

[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN

sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame

145 du code de procédure civile.