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1 571 résultats pour « Article 153-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 18 sur 79

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f8f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [V] [H] [G] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f8672e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la lisibilité et la clarté de l’offre de prêt - Corps 8 En vertu de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c16af9fd1f8094d99a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bb6af9fd1f8094d82d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd1b01eea4cf01a3f9e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bc6af9fd1f8094d872

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef069fbb79e8fd3d32f1f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage de séparation de biens ont effet à l'égard des tiers ; aux termes du 3e alinéa de ce texte, les biens sur

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - les dépens étant réservés.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697cf6cccdc6046d474c4234

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61e94fb290a3460742b8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] (Italie) - [F], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 20] ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [I] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil alinéa

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TJ

CH1 Référés

69fd0829cdc6046d47fa80d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

 000 euros et de condamner les demanderesses à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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