[L] [O] et Mme [S] [O] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens. M.

* L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

En outre, l’article 1171 du code civil, reposant à l'instar de l'article L. 212-1 du Code de la consommation sur la notion de "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », l'absence

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

BSM RESTAURATION SARL ( enseigne “[Adresse 2]”) immatriculée au RCS D’[Localité 2] numéro SIREN 428 572 937 ayant son siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de

En outre, selon l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre

Aux termes de l'article 379 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

1343-2 du Code civil.

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

[J] [X] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

somme de 14326,22 euros au taux contractuel de 4,98% à compter du 2 septembre 2023, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué