, accompagné de deux témoins majeurs, le cas échéant avec l'assistance des autorités mentionnées à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et accompagné d'un représentant du syndic

rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité comme le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux

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est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité

[Z] [V] : ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le docteur [D] [T], [Adresse 3] avec mission

Code de la sécurité sociale. - art.

d'expertise en application de l'article de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Ses conclusions peuvent être résumées de façon suivante : « Au code de la sécurité sociale Art.

l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3) En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de

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R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

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Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

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, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [12], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [N] [S], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale