Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

1242 du code civil :de juger que les sociétés KLEPIERRE MANAGEMENT et AFUL [Adresse 11] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [P],A titre subsidiaire, vu les articles 1231 et

à [L] [P] et [Y] [P] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Ordonner que [L] et [Y] [P] ainsi que tout occupant de leur chef seront

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[Z] DEFENDEURS: [18] AUTRES PARTIES: [15] [17] [14] [Adresse 10] DEMANDERESSE Madame [P] [Z] [Adresse 11] [Localité 7] comparant DÉFENDERESSE [18] [Adresse 20] [Adresse 3] [Localité 9] représentée

Dans l'affaire entre : Monsieur [K] [P] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

[P] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause : Condamner Madame [K] [W] à payer à la société [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

présentes, -de condamner in solidum M [X] [Z], Mme [I] [Z], M [R] [P] et Mme [G] [Z] épouse [P] et tout succombant à payer à la Compagnie QBE la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

, CONDAMNER Monsieur [B] [P] à verser à ALLIANZ VIE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[P] en lien avec son accident du travail du 26 novembre 2021 ; - en tout état de cause, dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Dans l'affaire entre : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam BEBIN FISCHER, avocat au barreau

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, [P] [H] n’allègue ni ne justifie d’un grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile.

,condamner Madame [G] [Z] et Madame [P] [F] à la somme de 150€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.