TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02744 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5C6 Minute : 25/00002 C DESISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02554 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TL Minute : 2025/4 Cabinet D DESISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5 Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOTIFICATION le : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COPIE

Dans ce cas, l’indemnité d’occupation sera due. L’expulsion sera autorisée.

La CAF demande que Madame [P] soit déboutée de son recours et que la décision de la directrice de la CAF Touraine en date du 15 novembre 2023 notifiant une pénalité administrative de 765 € soit confirmée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00704 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXLI Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00974 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGCW Minute : JUGEMENT DU : 07 Avril 2025

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02232 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE6X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01883 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/01280 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISUC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

EXPOSE DES MOTIFS : Il résulte des conclusions de la CAF 22 non contredites sur ce point par les parents, l'historique factuel suivant : Le dossier des prestations familiales est affilié à la CAF des

et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 23/01737 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YX67 N° Minute : 24/01794 AFFAIRE [G] [R] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Copies

Janvier 2026 Société [Localité 2] HABITAT C/ [V] [F] [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme

de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) S.A.R.L.

2025 [I] [W] [J] [W] C/ [O] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE - 24 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

FONCIERE RU PR/2016 Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [I] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : AARPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02947 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5RL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/03900 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISLB Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02856 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JV Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT