dessaisissement de la juridiction ; DIT que par accord entre elles, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’instance éteinte ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Joëlle CANTON

dessaisissement de la juridiction ; DIT que par accord entre elles, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’instance éteinte ; Ainsi jugé en audience publique le 02 avril 2026 par Joëlle CANTON

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MEKKAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l

LEVIS VILLIERS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR La Présidente, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Hélène MARTIN - CARRON

FRANCOIS CARTON ARCHITECTE M.

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12453 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MBA MINUTE: 26/0011 Nous, Céline CARON-LECOQ

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTJX MINUTE: 24/1451 Nous, Céline CARON-LECOQ

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05690 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKK MINUTE: 24/1452 Nous, Céline CARON-LECOQ

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05561 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS25 MINUTE: 24/1439 Nous, Céline CARON-LECOQ

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05566 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS3L MINUTE: 24/1441 Nous, Céline CARON-LECOQ

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [R] [H] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SA d’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric CATTONI

Toutefois, le 12 février 2024, le commissaire de justice poursuivant a cantonné cette saisie à un montant total de 327 941,26 euros.

DB2Y-W-B7I-CDMX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00008 N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMX5 Le CCC : dossier FE : Maître Nora DOSQUET Maître Clément CARON

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [J] [P] [N] [L] Madame [K] [M] [I] épouse [N] [L] Exécutoire délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81979 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAG N° MINUTE : CE à Me Benayoun CCC à Me Caron CCC aux parties en LRAR Le :

Cette demande s'analyse juridiquement en une demande principale de voir prononcer la nullité de la contrainte émise le 26 juillet 2023 par l’URSSAF RHONE ALPES et subsidiairement en une demande de cantonnement