[G] [W] [Z] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Anne DUMAS Copie : 1 Dossier Me Anne DUMAS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Madame [U] [S] [I] [E] épouse [Z], née le

BLUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [W] [I], demeurant [Adresse 2] M.

Avril 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence

du : 04 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'elle a repris le paiement de son loyer depuis le mois de novembre 2023.

Il propose de s'acquitter de son loyer ainsi que d'une mensualité de 60 euros mensuelle. Son conseil sollicite l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire.

Nous vous remboursons le montant des loyers non perçus. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d’après les experts, à la remise en état des lieux.

[H] [A], assisté de son conseil, expose avoir repris le paiement de son loyer courant et propose de s'acquitter de sa dette par mensualité de 169 euros.

[B] [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] Monsieur [Y] [O] [N] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Clémence

DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française domicilié : chez Mme [W] [V] [Adresse 2] représenté par Me Amandine BUCZINSKI substituée par Me Clémence

ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

Ils ont indiqué que le commandement signifié ne visait que des charges impayées, et que les loyers étaient réglés.

portant sur la somme de 25 601,69 euros au titre des loyers échus à cette date, outre le coût du commandement.

N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL3S DEMANDEUR : Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Clémence

Des loyers sont demeurés impayés.

[S] [K] [J] [F] et Mme [R] [T] [E] [N] épouse [F] demeurant ensemble [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clément SCORDO

signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement d’une indemnité conventionnelle d’occupation correspondant à 1/30 du montant du loyer

Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE La SCI SOAN a donné à bail à Monsieur [N] [B], un appartement situé [Adresse 4] (34500), par contrat du 01er juin 2020 et pour un loyer