AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
698508a9cdc6046d471a63db
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle expose que l'inertie de ses bailleurs face aux désordres affectant le logement lui a causé, outre un préjudice de jouissance, une crainte pour sa santé et sa sécurité et l'ont contrainte de solliciter
Source officiellePage 18 sur 26
CTX PROTECTION SOCIALE
69854605cdc6046d471f169d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sa crainte est que ça ne tienne pas.
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