Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 09 Avril 2026 CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé

En défense, la MDPH conclut au rejet du recours et demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

MOTIFS : I/ SUR LES DEMANDES DE Monsieur [H] : A) Sur les conséquences du commandement de payer sur le contrat de bail : Les parties se sont accordées lors de l'audience sur le départ de Monsieur [Y

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [N] [L], a maintenu l’intégralité de ses demandes

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [C] [R], a maintenu l’intégralité de ses demandes

A l’audience de renvoi du 27 novembre 2023, la SCI SBE, représentée par son conseil, a soutenu oralement les conclusions déposées par lesquelles elle a maintenu ses demandes initiales et demandé de débouter

Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Il fait ainsi valoir, en application de l’article 2314 du code civil, qu’il est déchargé de son engagement de caution.

Monsieur [O] ne se prononce pas sur le départ effectif allégué de Monsieur [P] [C] et maintient sa demande d’expulsion.

de décharge successorale ; qu’en application de l’article 786 du code civil, elle est bien fondée à demander à être déchargée de l’intégralité de la dette successorale, eu égard à l’impact disproportionné

Adaltys affaires publiques recevable et fondée en ses demandes - Décharger de sa mission de séquestre la société Adaltys affaires publiques (anciennement dénommée Adamas affaires publiques) es qualité

sur sa propriété d'un chéneau présent sur cette véranda ; - le débordement sur sa propriété des tuiles de rives du garage ; - le débordement sur sa propriété des couvertines du muret en façade côté rue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

La demanderesse s'en est remis à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Par suite, la demande d’avance en capital doit être rejetée. 2°) Sur le débarras des meubles L’article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Au soutien de leurs demandes, M.