à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux, - lui donner

charges communes générales, Ordonner une expertise judiciaire, En conséquence, Désigner à cet effet tel Expert spécialisé en charges de copropriété qu’il plaira au tribunal pour mission notamment de : donner

Suivant conclusions récapitulatives, transmises par le RPVA le 12 septembre 2025, Monsieur [N] [Y] sollicite de voir : Lui donner acte de son acquiescement aux demandes d’autorisation de vente amiable

à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ainsi que les frais de remise en circulation du véhicule à prévoir à la suite de son immobilisation prolongée le cas échéant ;Donner

de prendre en charge les trajets de l'enfant, - fixer à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois, et ce avec indexation habituelle, - lui donner

que ce rapport sera transmis aux parties et déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans les six mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires - donner

Vote à la majorité et conforme aux statuts actuels. 3- Pouvoir à donner au bureau syndical et à son Président pour effectuer les démarches auprès de la Préfecture de [Localité 4].

[U] ont fait assigner par acte de commissaire de justice le 10 mars 2026 la SARL CABLAT IMMOBILIER devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de voir : Leur donner

acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus ; 7/ Dire si le contrôle technique réalisé le 2 février 2024 par la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT est conforme à la norme applicable ; 8/ Donner

provoquer ses observations sur les investigations déjà accomplies, pour le respect du principe du contradictoire, - Etendre la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [F] au chef suivant : donner

un avis sur ces devis et leurs montants, et chiffrer les travaux de reprises nécessaires à la réparation définitive du bien sinistré ; donner tous les éléments d'appréciation des préjudices matériels

[Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère, donner mission au notaire

procédure y compris durant les opérations d’expertise judiciaire, - ORDONNER une expertise judiciaire de Monsieur [T] [Q] confiée à un expert gériatre strictement indépendant des Compagnies d’assurances, - DONNER

Ils concluent en conséquence à l’absence de dol.

naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.

Mme [L] [F], dans les circonstances suivantes : « Nature de l’accident : selon les dires du salarié, en remontant un patient avec une collègue, la salariée a ressenti une grosse douleur au niveau du dos

Par conclusions déposées au greffe le 6 février 2026, le Crédit Immobilier de France Développement a demandé au juge de l'exécution de : Donner acte au CIFD de ce qu’il s’engage à payer à la SCI ISPAHAN

avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations utiles sur l'existence des troubles allégués par la partie demanderesse dans son assignation et éventuellement dans ses conclusions ; - Leur donner

au tribunal de : Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG et prononcer la mise hors de cause de la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE ; Donner

estiment subsistants, à savoir : - Ascenseur défectueux, - Système d’interphone défaillant, - Absence de portes de placards dans 35 logements, - Problème de chauffage ; - Absence de transmission des DPE et DOE