éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Sur les garanties de représentation, monsieur bénéficie d’attaches réelles sur le territoire. Monsieur est arrivé ici à 10 ans, toute sa famille est ici, il n’a plus personne au Maroc.

Ce droit naît du fait de la loi et non par l’effet de la subrogation dans les droits de la victime.

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/02153 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI5T Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention

Les défendeurs, comparants en personne, ont fait état de l’origine de l’impayé locatif et précisé leur situation personnelle et professionnelle.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

ANJOU RENO TOITURE, venant aux droits de la Société MOMENTO TRAVAUX, suivant jugement prononcé le 03 avril 2024 par le Tribunal de Commerce d’ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 903 358 570

qui y est attachée, à savoir : - Le remboursement intégral du prix d'achat du véhicule, soit la somme de I.OOO€, - Les frais engagés pour les premières réparations effectuées sur le véhicule litigieux

Madame [P] [A] comparaît en personne.

ENTREPRISE POLYVALENTE DE L’HABITAT DU SECOND OEUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 510 407 471, prise en la personne de son représentant légal en

Elles ont cependant la faculté de se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 762 du code de procédure civile : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin ou la personne avec

Elle détaille l’origine de son impayé locatif et les éléments de sa situation professionnelle et personnelle. Elle sollicite des délais d’expulsion eu égard à sa situation personnelle.

A cette audience, Monsieur [T] [M] a comparu en personne. Il a réitéré ses demandes introductives d’instance.

MOTIVATION Sur la demande de déclaration de nationalité française de [Y] [O] : En application de l'article 29-3 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité

droit audit siège (Assureur d’ARD INGENIERIE) Représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES S.A.

Elle fait valoir que l’astreinte qui est une mesure de contrainte à caractère personnel n’ouvre pas droit à un recours en garantie.

à pension de vieillesse.