[Y] [I], munie d'un pouvoir DÉFENDEURS Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [V] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL GARONNE AVOCATS Me Françoise LENDRES Me Yasmina RACON COPIE délivrée le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX

Sa demande se heurte par ailleurs à une contestation sérieuse émise par la bailleresse, qui justifie de la réalisation de ces travaux au cours de l’année 2023, extérieur et intérieur du logement de Madame

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la demande, L’article 32 du code de procédure civil dispose « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir »

SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise

, il existe un doute sérieux sur l'authenticité de l’acte de cautionnement du 25 juillet 2017 impliquant Monsieur [M] en qualité de caution, étant précisé que lorsque la signature ou l’écriture est déniée

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

établissement de crédit prestataire de services de paiement lorsqu’une opération présente une anomalie apparente ; Qu’à réception d’un ordre de virement, le banquier, tenu de s’assurer que celui-ci émane

[H] née le 10 Août 1971 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] (ALLEMAGNE) représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Marie-Emilie

prise en charge par son assurance internationale auprès de la MSH INTERNATIONAL à hauteur de 6066,94 euros, lui laissant à charge le règlement de la somme de 6414,56 ainsi qu’il résulte de la facture émise

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande de la SARL [Q] [B], et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

Monsieur [E] n’a pas non plus cru devoir répondre aux objections émises en défense relativement à l’incertitude entourant le volume des gains engrangés par l’intéressé au cours de l’année 2018.

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00944 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBGO 13 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Yolène DAVID Me Béatrice DEL

[Adresse 6] [Localité 27] non comparante La Société EMI TERTIAIRE [Adresse 17] [Localité 26] non comparante La Société DEGRE CELSIUS [Adresse 5] [Localité 32] non comparante La VILLE DE [Localité

relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité et produit à l'audience, la fiche dédiée

Monsieur [Z] me confirme qu'il réside dans l'appartement avec ses deux enfants et son épouse et qu'il cherche un appartement ou une maison, mais qu'il n'a pas trouvé pour l'instant.

b-sur les biens immobiliers 1) la demande d’expertise Mme [W] [P] sollicite une mesure d’expertise concernant les deux biens immobiliers.

Par ailleurs aucun des deux constats d’huissier dressés sur demande des maîtres d’ouvrage ne fait référence à un quelconque défaut sur ce point.

Le 19 novembre 2018, la société PARQUETSOL a émis deux factures à l’attention des époux [Z] pour des modifications qui lui ont été commandées directement hors marché : le changement des marches d’escalier