CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
B Société GRENKE LOCATIONc/S.C
69d6bf12cdc6046d479105e6
7 avril 2026
GRENKE LOCATION recevable et bien fondée En conséquence : CONDAMNER la société SCI LUMO à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 13.545,72 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré
9ème chambre 2ème section
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
janvier 2025, Mme [W] a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme en principal de 9 405 euros avec intérêts au taux légal majoré
Référés Cabinet 1
69dd3c48cdc6046d471f4d90
13 avril 2026
fond, de : Condamner la SCI [A] à lui payer la somme de 4 081,27 € au titre des charges de copropriété dues jusqu’au 31/12/2025 selon décompte arrêté au 03/10/2025, outre les intérêts au taux légal majoré
JCP
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
2024, à effet au 26 janvier 2024, la société YouFirst [H] a donné à bail à Mme [B] [L] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 659,86 euros TTC majoré
Chamb. référés(sup 10000)
69d96116cdc6046d47cfe0a0
loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 7.649,51 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d'occupation correspondant au montant actuel des loyers majorée
Contentieux général Proxi
69dffd13cdc6046d476029e2
[F] [U], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins : le condamner au paiement de la somme de 16.605,22 euros majorée des intérêts au taux contractuel
TPTG
6a0f4e08cdc6046d477b601b
12.11.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré
6a0f4d48cdc6046d477b5152
01.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré
6a0f4d10cdc6046d477b4bcb
01.12.2025 , avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré
Chambre 7/Section 3
69d5478dcdc6046d476f6dbd
[H] [Y] [S] à payer à la société CGL la somme en principal de 124.550,33 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 11 février 2025, date de l’arrêté de compte ; - ordonner
ST AVOLD CIVIL
69dd4415cdc6046d471fd8a2
[T] [A] et Mme [N] [L], s’engageant solidairement, l’appartement n°94 situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant initial de 349,71 euros, majoré d'une provision
69dd3ca2cdc6046d471f5429
syndic en exercice le Cabinet LAGIER, a fait citer [L] [D] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de : « Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 9 624,13 € majorée
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
condamne Monsieur [V] [U] à lui verser la somme en principal de 16 172 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 14 novembre 2025, date d’arrêté des comptes, puis au taux légal majoré
Ctx de la protection
6a1f08dbcdc6046d47d80e1a
[X] au paiement de la somme à parfaire de 2 640 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majorée de 10%,condamner M.
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
provisoire de : - dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - condamner solidairement Madame [B] [H] et Monsieur [Q] [C] à payer sans délai : - la somme principale de 11 841,78 euros majorée
CIVIL_EX-TI
6a0e3562cdc6046d475dd92b
formation qui lui a été dispensée au cours de l'année scolaire 2024/2025,en conséquence, le condamner à lui régler :la somme de 5 019,99 € à titre principal, au titre des frais de scolarité impayés, majorée
6a1dfc6fcdc6046d47c2c41a
arrêté au 7 janvier 2026, - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b419cdc6046d479c5466
21 mai 2026
[T] [G] et Mme [M] [V] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant majoré des charges, à compter
Section des Référés
6a15ef14cdc6046d47061f3c
et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, majoré
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f678cdc6046d476aaadb
] à lui payer les sommes suivantes : * 7.894,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 octobre 2025, * une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant des loyers actualisés majorés
Page 18 sur 38
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.