maison d’habitation avec dépendances, sis [Adresse 1], à savoir : - Une maison d’habitation en maçonnerie de parpaings, de plain-pied avec combles non aménagés, composée comme suit : . une salle à manger

Au niveau de son entretien personnel, il est indiqué qu’il peut faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination

-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 03 octobre 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

PIERRE cause un préjudice évident à Monsieur [O] dès lors que l'ouverture réalisée crée une vue directe sur sa terrasse et l'intérieur de son appartement (salon, salle à manger) en violation de l'article

par le propriétaire a défait l’installation et les fils électriques, Réfection de la salle de bain et remplacement du bac de douche, Fermeture et isolation des trous dans le mur au niveau du garde-manger

Il relève que le faîtage mal réalisé est à l’origine des inflitrations constatées après les pluies du 14 août 2022 et il fait état de désordres de nature esthétique (plafond de la salle à manger endommagé

L'article 25-4 énonce qu'un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard

Manger à l'ombre midi et soir...

Deux devis ont été réalisés dans ce cadre, pour un montant total de 7 020 euros TTC  : Un devis daté du 9 juin 2024 n° DC0108, relatif à différents travaux dans la salle à manger dont des travaux de ponçage

état des constatations suivantes : la présence de taches sur le béton ciré de la cuisine, l’absence de pose d’une réglette led dans la cuisine, un dysfonctionnement du lustre installé dans la salle à manger

contrat L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire de dormir, manger

[Y] [B] est propriétaire d’un manoir situé [Adresse 10] [Adresse 8] à [Localité 9], pour l’avoir reçu de sa mère et de la succession de son père, M.

somme de 30.00 XPF par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du mois d'avril 2023 jusqu'à libération totale des lieux, - Ordonner à Mme [Z] [W] ou à toute personne de son chef d'élaguer le manguier

-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 03 octobre 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

Portalis DBYC-W-B7I-LHC2 Minute n° 24/00407 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 Octobre 2024, Devant Nous, Guy MAGNIER

[Adresse 2] représentée par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1563 ET : La Société SOCIETE JN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle DU MANOIR

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 avril 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

GREFFIER : Madame Vanessa ALCINDOR, greffier, présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS , greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 01 Septembre 2025 tenue

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffier, présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS , greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2025 tenue