AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
6a10a9f5cdc6046d479ba026
19 mai 2026
19 mai 2026
[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
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Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 24/00451 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXL3 Minute N° :2026/274 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [G], demeurant 48 rue de la Forêt - 57700 HAYANGE LE KONACKER
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